Mentions légales

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1. Champs d’application

 

Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve aucune aux prestations vendues et produits proposés par Nelly LETEVE à des clients non professionnels dans la limite des stocks disponibles. Cela concerne les champs suivants : consultation et suivi en naturopathie, rendez-vous de réflexologie chinoise, massages à visées non thérapeutique et non sexuelle (amma assis ou Abhyanga), accompagnement en gestion du stress, sophrologie, bons cadeaux.

Les prestations listées ci-dessus sont des soins non-conventionnels qui ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispensent pas de consulter un médecin.

Ces conditions sont consultables à tout moment dans le livret d’accueil du cabinet et sont également remises sur simple demande du client.

Le prestataire de service est :

Nelly LETEVE, une micro-entreprise de profession libérale

Inscrite à l’URSSAF sous l’identifiant SIRET 900 640 145 000 18 Code APE : 9609Z

Le siège social est : 9 impasse du vélodrome, 03100 Montluçon

 

 ARTICLE  2. Modalités des prestations

 

Nous vous proposons une consultation directement à notre lieu d’exercice, 9 impasse du Vélodrome 03100 Montluçon, ou au domicile du Client, suivant les tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Nous acceptons d’effectuer des prestations via Messenger, WhatsApp ou Zoom, auquel cas, les articles L. 221-1 et suivants du code de consommation relatifs aux contrats conclus à distance régiront nos relations contractuelles.

 

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par le client des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

 

ARTICLE  3. Prix

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur et affichés en cabinet, au moment de la prise de rendez-vous. Les prix sont indiqués en euros, sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Je me réserve le droit de modifier mes prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Les produits demeurent la propriété de Nelly LETVE jusqu'à ce que le paiement du prix soit effectué dans sa totalité. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par le client des présentes conditions de vente et leur acceptation

 

ARTICLE 4. Annulations - Retards

 

En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24 heures avant, la prestation sera dû dans son intégralité, sauf cas de forces majeurs.

Pour toute annulation, plus de 24 heures à l’avance, je vous proposerai un autre rendez-vous.

En cas d’annulation de ma part, dans un délai de moins de 24 heures je vous laisserai le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

En cas de retard de votre part, les clients suivants ne devant être impacté, une séance écourtée du temps de votre retard vous sera proposée, ou un autre rendez-vous.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 5. Acceptation des conditions générales de vente

Les informations présentées sur les CGV sont en langue française.

Avant la passation de prise de rendez-vous, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

ARTICLE 6.  Réservation & Commande

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 ans à partir de leur date d’émission ; ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.

Les forfaits (Naturopathie, Techniques de réflexologie, Massage bien-être Amma Assis ou Abhyanga) sont valables 1 an de date à date. Leur paiement se fait à l’avance ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.

Nelly LETVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 7.  Livraison

Les bons cadeaux peuvent être retirés sur rendez-vous au cabinet ou sont envoyés par courrier suivi ou e-mail, que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer. Nelly LETEVE n'est pas responsable des retards pris par l'organisme postal.

Les Services commandés par le Client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

 

ARTICLE 8.  Paiement & Sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire 

• paiement par chèque 

• paiement en espèces

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour du rendez-vous. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande/ prise de rendez-vous pour exercer votre droit de rétractation auprès de Nelly LETEVE sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

 

Nelly LETEVE procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, ou par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux.
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

 

ARTICLE 10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Nelly LETEVE par mail : nelly.leteve@gmail.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

 

 SAS CNPM - MÉDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond - Tél : 09 88 30 27 72 - Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Versailles par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 11. Assurance

 

Nous sommes assurés auprès de la compagnie MAAF Assurance, 43 rue de Paris – 03 200 Vichy

 

ARTICLE 11. Mentions légales

 

Mentions légales et politique de confidentialité L'entreprise individuelle Nelly LETEVE, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

Nelly LETEVE, nelly.leteve@gmail.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

Article 1 - Collecte et protection des données Vos données sont collectées par l'entreprise individuelle Nelly LETEVE. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes, prestations. Les données personnelles collectées sont les suivantes : - nom et prénom - adresse - adresse mail - numéro de téléphone Un délégué à la protection des données : Nelly LETEVE, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

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Article 2 - Politique de conservation des données La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

 

Nelly LETEVE

Le 20/09/2021